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A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un secrétaire associé, un secrétaire adjoint ou un membre du personnel du secrétariat du Conseil du trésor qui, à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, est titulaire d’une fonction mentionnée dans les présentes modalités est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de sa désignation.
D. 454-2003, a. 1.
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